Convention collective IDCC 3239 : ce que changent les nouveaux arrêtés d'extension sur l'inaptitude et les salaires

La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239, brochure 3386) vient de connaître plusieurs évolutions réglementaires importantes, avec la publication de trois arrêtés d'extension au premier semestre 2026. Ces textes concernent directement les familles employeuses d'une garde d'enfant à domicile, d'une assistante maternelle ou d'un salarié à domicile.

L'avenant n°10 sur l'inaptitude, désormais applicable à tous

Un arrêté du 26 mars 2026, publié au Journal officiel du 4 avril 2026, a procédé à l'extension de l'avenant n°10 du 9 septembre 2025, relatif à l'inaptitude des salariés du particulier employeur. Concrètement, l'extension d'un avenant par arrêté ministériel le rend obligatoire pour l'ensemble des employeurs et salariés entrant dans le champ de la convention collective, y compris ceux qui n'étaient pas signataires ou adhérents des organisations ayant négocié le texte. Avant cette extension, l'avenant ne s'appliquait qu'aux structures et employeurs adhérant aux fédérations signataires ; désormais, il s'impose de manière générale au secteur du particulier employeur, tel que le suivent convention.fr et legisocial.fr dans leur veille sur l'IDCC 3239.

Cet avenant encadre la situation particulière de l'inaptitude constatée par les services de santé au travail pour les salariés intervenant au domicile des particuliers, un cadre qui présente des spécificités par rapport au droit commun du travail, notamment en matière de recherche de reclassement, compte tenu de la nature même de l'emploi à domicile.

Deux arrêtés supplémentaires en mai 2026

Au-delà de l'inaptitude, deux autres arrêtés sont venus compléter le paysage conventionnel de l'IDCC 3239 : un arrêté du 4 mai 2026 a procédé à l'extension d'un avenant relatif aux salaires minima conventionnels du secteur, tandis qu'un arrêté du 6 mai 2026 en a modifié la portée. Ce mécanisme en deux temps — extension puis modification rapprochée — illustre le rythme soutenu des évolutions réglementaires applicables aux particuliers employeurs, suivi de près par les observateurs spécialisés de la branche.

Ce que cela signifie concrètement pour les parents employeurs

Pour les familles employant une garde d'enfant à domicile ou une assistante maternelle relevant de cette convention collective, ces arrêtés se traduisent par une mise à jour des règles applicables, sans qu'aucune démarche individuelle immédiate ne soit nécessairement requise de leur part. Il reste néanmoins utile, pour les employeurs concernés, de vérifier régulièrement que les grilles salariales appliquées correspondent aux montants en vigueur et de se référer aux textes conventionnels à jour en cas de situation d'inaptitude d'un salarié, afin de suivre la procédure prévue par la convention.

Ces évolutions rappellent l'intérêt, pour toute famille employeuse, de suivre les publications au Journal officiel et au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) relatives à l'IDCC 3239, sources de référence pour connaître le droit applicable au particulier employeur.

Sources : convention.fr (Convention salariés du particulier employeur), legisocial.fr (IDCC 3239 - suivi JORF/BOCC).