Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles sereine.pro, entreprise immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 903 130 862, dont le siège est situé 15 rue Yves Farge, 69200 Vénissieux (ci-après « SEREINE »), met à disposition des utilisateurs le service accessible à l'adresse sereine.pro (ci-après le « Service »).

Le Service permet aux particuliers employeurs de simuler le coût d'emploi d'un salarié à domicile, de générer des contrats de travail conformes à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), de suivre les heures travaillées et les congés payés, et, pour les utilisateurs de l'offre Premium, de préparer leur déclaration de paie.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas utiliser le Service.

2. Description du Service

2.1 Simulateur (accès libre, sans compte)

Estimation du coût de garde d'un enfant à domicile ou chez un·e assistant·e maternel·le, incluant cotisations sociales, aides (CMG) et crédit d'impôt. Les résultats affichés constituent des estimations non contractuelles, établies à partir des barèmes officiels en vigueur au jour du calcul. SEREINE ne saurait être tenue responsable d'un écart entre l'estimation fournie et le montant réellement dû, notamment en cas d'évolution réglementaire postérieure au calcul. L'utilisateur est invité à vérifier ces éléments auprès des téléservices officiels compétents (Pajemploi, CAF, impots.gouv.fr).

2.2 Compte gratuit

La création d'un compte gratuit permet de générer un contrat de travail, de suivre les heures travaillées et les congés payés du salarié, et d'inviter ce dernier à consulter en lecture seule son contrat et son solde de congés.

2.3 Offre Premium (payante)

L'offre Premium, souscrite par abonnement mensuel ou annuel (ci-après l'« Abonnement »), donne accès à des fonctionnalités additionnelles, notamment la préparation automatisée de la déclaration de paie mensuelle (cotisations, salaire net) et l'accès du salarié à son récapitulatif de paie.

3. Tarifs

Les tarifs de l'offre Premium sont indiqués en euros sur la page sereine.pro/compte/premium au moment de la souscription. SEREINE bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), ces tarifs ne comprennent pas de TVA — mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention sera retirée et les tarifs actualisés si SEREINE venait à dépasser les seuils de la franchise en base.

SEREINE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les utilisateurs déjà abonnés seront informés de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et pourront résilier leur abonnement sans frais avant cette entrée en vigueur.

4. Souscription et paiement

Le paiement de l'offre Premium s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. SEREINE n'a à aucun moment accès aux données bancaires de l'utilisateur, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe.

L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance.

En cas d'échec de paiement à une échéance (carte expirée, fonds insuffisants ou autre incident), l'accès aux fonctionnalités Premium peut être suspendu jusqu'à régularisation. SEREINE informe l'utilisateur de tout incident de paiement par e-mail.

5. Droit de rétractation et démarrage immédiat du Service

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur particulier employeur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'Abonnement Premium pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

L'accès aux fonctionnalités Premium étant activé immédiatement après paiement, l'utilisateur est informé, au moment de la souscription, que cet accès immédiat constitue une exécution du Service avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, l'utilisateur est invité à confirmer expressément, par une case à cocher au moment de la souscription, sa demande d'accès immédiat au Service.

Si l'utilisateur exerce son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, SEREINE lui rembourse l'intégralité des sommes versées au titre de l'Abonnement en cours, sans déduction au prorata du service déjà consommé. Ce remboursement intégral va au-delà du minimum prévu par l'article L.221-25, qui n'imposerait qu'un remboursement proportionnel à la durée d'utilisation restant à courir ; SEREINE fait ce choix pour simplifier la démarche de l'utilisateur.

6. Résiliation (hors délai de rétractation)

L'utilisateur peut résilier son abonnement Premium à tout moment depuis son espace personnel (rubrique « Mon abonnement »).

Au-delà du délai de 14 jours mentionné à l'article 5, la résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle selon la formule souscrite) : l'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette échéance, sans reconduction ultérieure, et sans remboursement de la période déjà payée et non intégralement consommée.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site et partie intégrante des présentes CGV.

8. Propriété intellectuelle

Les contrats de travail générés via le Service demeurent la propriété de l'utilisateur. Le Service lui-même (code, structure, base de connaissances, contenus éditoriaux) demeure la propriété exclusive de SEREINE.

9. Responsabilité

SEREINE s'engage à sourcer chaque règle de calcul et chaque clause contractuelle intégrée au Service à partir de textes officiels (Urssaf, Pajemploi, Code du travail, CCN IDCC 3239). SEREINE ne saurait toutefois se substituer à un conseil juridique ou fiscal individualisé. L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification des informations générées et de leur conformité à sa situation personnelle.

SEREINE n'est ni affiliée à l'Urssaf, à Pajemploi, ni à la CAF.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de SEREINE au titre de l'exécution des présentes CGV est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder, sur une période de douze mois, le montant des sommes versées par l'utilisateur au titre de son Abonnement Premium sur cette même période.

10. Disponibilité du Service et force majeure

SEREINE s'efforce d'assurer un accès au Service 24h/24 et 7j/7, sans garantie de disponibilité continue. SEREINE ne pourra être tenue responsable d'interruptions temporaires liées à des opérations de maintenance ou à des causes indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Modification des CGV

SEREINE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur le Service, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur pour les utilisateurs déjà abonnés.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation : le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C).

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contacts@sereine.pro.