CMG et indemnité de congés payés : Pajemploi annonce une correction attendue du calcul du plafond

Le 9 décembre 2025, les responsables de Pajemploi se sont réunis avec les organisations représentatives du secteur de l'emploi à domicile pour présenter plusieurs évolutions du dispositif, dont une mesure corrective concernant le calcul du plafonnement du Complément de libre choix du mode de garde (CMG). Cette correction porte spécifiquement sur le traitement de l'indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de contrat, un point identifié comme source de difficultés pour les familles employeuses.

Un mécanisme jusqu'ici source de surcoût

Le CMG, versé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), prend en charge une partie de la rémunération de l'assistante maternelle ou de la garde à domicile, dans la limite d'un plafond mensuel. Jusqu'à présent, selon les informations relayées par Pajemploi et reprises par Urssaf Alsace dans sa présentation du dispositif « Mon Pajemploi au quotidien », l'indemnité compensatrice de congés payés versée en fin de contrat était intégrée dans l'assiette servant au calcul de ce plafond.

Cette intégration pouvait mécaniquement conduire à un dépassement du plafond de prise en charge au moment de la rupture du contrat, moment où l'indemnité de congés payés s'ajoute pourtant au salaire habituel. Le reste à charge pour les familles employeuses se trouvait alors ponctuellement alourdi, à un moment où la trésorerie du foyer peut déjà être sollicitée par d'autres échéances liées à la fin de contrat. Les organisations professionnelles du secteur ont également signalé un risque d'impayés pour les salariées concernées, lorsque le dépassement de plafond n'était pas anticipé par les familles.

Ce que corrige la mesure annoncée

D'après les éléments présentés lors de la réunion du 9 décembre 2025 et relayés par les sources professionnelles du secteur, l'indemnité compensatrice de congés payés serait désormais retirée du calcul du plafonnement du CMG. Concrètement, cette indemnité ne viendrait plus s'ajouter au montant pris en compte pour déterminer si le plafond mensuel de prise en charge est atteint ou dépassé.

Cette évolution s'inscrit dans un ensemble de simplifications plus large présentées sous l'appellation « Pajemploi + », dont plusieurs volets sont annoncés pour une mise en œuvre à partir de 2026. L'objectif affiché par Pajemploi est de fiabiliser le calcul du reste à charge des familles et de limiter les situations où un dépassement de plafond, non anticipé, complique le règlement du salarié en fin de contrat.

Ce que cela change pour les familles employeuses

Pour les parents employeurs, cette correction signifie que le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat ne devrait plus mécaniquement réduire la part prise en charge par le CMG sur cette période. Le reste à charge lié à cette indemnité spécifique devrait ainsi être mieux maîtrisé, ce qui contribue à sécuriser le règlement du dernier salaire de l'assistante maternelle ou de la garde à domicile.

Cette annonce s'inscrit dans un calendrier d'évolutions de Pajemploi prévues à partir de 2026. Les familles employeuses peuvent suivre les précisions apportées par Pajemploi et par les Urssaf sur les modalités concrètes de mise en œuvre de cette correction, notamment via les actualités officielles du dispositif.

Sources : Pajemploi, « Mon Pajemploi au quotidien, Pajemploi + : les évolutions à partir de 2026 » ; Urssaf Alsace, « Mon Pajemploi au quotidien : simplifier l'emploi à domicile » ; actualités Pajemploi.